termes et conditions
termes et conditions

Le site Internet accessible depuis l’adresse URL http://www.previly.com (« le Site Internet ») d’une part, et l'application mobile « PREVILY » (« le Portail » ou « l’Application ») d’autre part, sont édités et exploités par PREVILY SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5000 €, dont le siège social est sis au 9 rue Jean-Marie Lelièvre 72000 Le Mans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro RCS 819 311 937. Directeur de la Publication : Pierre Grison Hébergeur du Site Internet et du Portail : OVH. RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

 ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Service : désigne la prestation opérée par PREVILY depuis les Site Internet, et le Portail afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder à une ou plusieurs offres de Prestataires, dans les conditions définies aux présentes CGU. A ce jour, le Service inclut la nouvelle version de l’Application dite « PREVILY »
Utilisateurs : désigne toute personne physique qui est inscrite au Service. Terminal (aux) : désigne un appareil fixe ou mobile connecté à un réseau de télécommunications permettant l’accès au Service et/ou le téléchargement du Portail. Sont concernés notamment les terminaux de téléphonie mobile, tablettes numériques et/ou ordinateurs.

 ARTICLE 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« les CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PREVILY fournit aux utilisateurs (« les Utilisateurs»), par le moyen exclusif de son Portail, une prestation gratuite accessible grâce à ses applications informatiques téléchargées volontairement et gratuitement par les Utilisateurs sur leurs Terminaux (Ex. : ordinateurs, téléphones portables, smartphones et tablettes numériques.

 ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Accès et utilisation
Le Service consiste à fournir aux Utilisateurs ayant téléchargé le Portail un accès à des informations sur des entreprises commerciales ou artisanales, des commerçants, des artisans indépendants (ci-après ensemble « les Prestataires »), et leurs activités, actualités, produits et services.
L'utilisation de ce Service par tout Utilisateur entraîne la formation d'un contrat à titre gratuit avec PREVILY et implique de plein droit, sans restrictions ni réserves, l'acceptation irrévocable des présentes CGU par l’ Utilisateur et, le cas échéant, des conditions particulières stipulées sur son application et sur son Site Internet, destinées à compléter les CGU.
Les relations entre PREVILY et les Utilisateurs sont exclusivement régies par les présentes CGU.

3.2 Présentation du Portail
Le Portail permet à l’Utilisateur de consulter ou de recevoir des informations commerciales générales ou particulières relatives à différentes activités de négoce ou de prestation de services exercées par les Prestataires ayant contracté à cette fin avec PREVILY, selon des critères définis par l’Utilisateur au sein d'une liste dont il peut modifier les paramètres à tout moment.

L’Utilisateur aura ainsi notamment accès à des informations relatives à la situation géographique des Prestataires référencés sur l'application, à leurs catalogues produits, à leurs actualités, horaires d'ouverture, aux remises consenties à leurs clients ainsi qu'à l'itinéraire permettant de se rendre au lieu où se trouve chaque Prestataire.

La recherche des informations par l’ Utilisateur sur l'application repose sur une approche multi-critères (catégories de produits, de commerces, de services, noms des enseignes commerciales référencées …).

L'accès au Portail et/ou au Site Internet requiert que l’Utilisateur dispose d'un accès à internet et utilise un terminal compatible, à savoir soit un ordinateur, un téléphone portable, un smartphone ou une tablette numérique équipé des systèmes d'exploitation iOS.

PREVILY ne percevant aucune commission à l'occasion des transactions réalisées entre les Prestataires et les Utilisateurs, ces derniers sont informés que toute éventuelle facturation par un Prestataire, en sus du prix de sa prestation, d'une commission relative au service fourni par PREVILY serait une violation du contrat conclu entre cette dernière et les Prestataires.

PREVILY ne fournit ni ne vend, prête ou loue aux Utilisateurs les appareils électroniques et accès ou connexions internet permettant l'accès au Site Internet et au Portail et nécessaires à son utilisation. L'activité de PREVILY se limite strictement à référencer des Prestataires sur le Portail et à permettre aux Utilisateurs ayant téléchargé le Portail sur leur terminal d'accéder aux informations concernant lesdits Prestataires référencés et à recevoir de leur part, des informations commerciales.

ARTICLE 4 – Limitation de responsabilité de PREVILY

Les informations de toute nature destinées aux Utilisateurs et accessibles via le Site Internet et le Portail étant conçues, rédigées, mises en forme et diffusées sous la responsabilité exclusive de chaque Prestataire, il en résulte que PREVILY ne peut être tenue pour responsable du contenu ou de la forme desdites informations pas plus que de leur exactitude ou de leur sincérité.
PREVILY n'a pas accès aux informations ainsi diffusées par les Prestataires et n'exerce aucun contrôle sur les Prestataires ou leurs activités. Les photographies et les textes des Prestataires figurant sur le Portail, fournis par ces derniers et destinés à présenter les produits ou services des Prestataires ne peuvent ainsi engager la responsabilité de PREVILY, qui n'est seulement responsable que du contenu des pages qu'elle édite elle-même. En conséquence, il est expressément entendu par l’Utilisateur que PREVILY intervient en qualité d’hébergeur des propositions d’offres, émises par les Prestataires.
En référençant des Prestataires à titre onéreux, PREVILY, en tant qu’intermédiaire technique, met à disposition un outil technique d’hébergement mais ne donne à l’Utilisateur aucune garantie ou caution à leur sujet ni à propos de leurs produits et services et n'émet aucune recommandation quant à l'opportunité ou l'intérêt pour les Utilisateurs de contracter avec les Prestataires.
PREVILY n'est pas responsable :
de la qualité des services ou des produits commercialisés par les Prestataires, qui sont seuls redevables, en particulier, du service après-vente et des garanties légales ;des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou indirects ou corporels qui pourraient résulter d'une acquisition réalisée auprès d'un Prestataire, qu'il s'agisse d'un produit ou d'un service ;des éventuelles difficultés de connexion à l'Application résultant de difficultés techniques, de l'encombrement du réseau ou de l'utilisation d'un matériel ou d'une connexion inappropriés.

Nonobstant ce qui précède, un Utilisateur peut signaler à PREVILY une information erronée ou illicite mise en ligne par un Prestataire référencé. Le signalement se fera alors à l’adresse suivante : support@previly.com
Dans ce cas, ce signalement devra comporter l'identité complète de l’Utilisateur ainsi qu'une description précise de l'information visée. Aucun signalement anonyme ne sera pris en considération. Les Utilisateurs sont informés que la présentation faussement illicite d'une information, en connaissance de cause, expose son auteur aux sanctions pénales de l'article 6 alinéa 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle

Les éléments composant le Portail et le Site Internet, qu'ils soient ou non visibles lors de son utilisation par l’Utilisateur, sont la propriété exclusive de PREVILY ou, selon le cas, des Prestataires et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle en vigueur.
Toute utilisation non-autorisée de ces éléments par quelconque Utilisateur en violation des droits exclusifs de PREVILY ou des Prestataires est interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires.

ARTICLE 6 – Confidentialité et protection des données personnelles

Pour une information plus complète sur le traitement des données personnelles, PREVILY invite ses Utilisateur à consulter ses Mentions légales. Ceux-ci sont d’ores et déjà informés que le Portail a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et que l’Application PREVILY a fait l’objet d’une déclaration.
PREVILY s'engage à ne pas récolter, traiter ni divulguer à des tiers les informations qui lui sont communiquées par les Utilisateurs sans consentement préalable de ces derniers. Celles-ci sont confidentielles ; elles ne seront utilisées que pour la gestion de son Portail, pour le comptage des visites dans les magasins des Prestataires , la connaissance du parcours client de l’Utilisateur, si celui-ci télécharge la version de l’Application PREVILY et donne son consentement à cette fin, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication avec chaque Utilisateur, notamment par les lettres / courriers électroniques d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Portail et Site Internet en fonction des préférences constatées des Utilisateurs.
PREVILY pourra faire adresser aux Utilisateurs qui l'auront accepté par avance, des informations et propositions commerciales émanant des Prestataires. A tout moment, chaque Utilisateur pourra modifier sur cette acceptation en adressant un courrier électronique à PREVILY à l’adresse support@previly.com ou en se rendant dans l'espace client prévu à cet effet sur l'application et/ou sur le Site Internet.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert des activités de PREVILY à un tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque Utilisateur peut exercer son droit d'accès au fichier contenant les données personnelles le concernant et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant, en adressant sa demande :
par le Portail, dans la rubrique « Préférences », de l’Applicationpar courrier, en indiquant son adresse de courrier électronique, ainsi que ses nom, prénom et adresse postale, à l'adresse suivante : PREVILY, 9 rue Jean-Marie Lelièvre, 72000 Le Mans.par courrier électronique, en indiquant son adresse de courrier électronique, ainsi que ses nom, prénom et adresse postale, à l'adresse suivante : support@previly.com

ARTICLE 7 – MODIFICATION DU SERVICE ET DES PRÉSENTES CGU

PREVILY se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Service et/ou l’Application et la liste des Prestataires disponibles au sein du Portail.
PREVILY se réserve le droit de modifier librement les CGU à tout moment, sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Service et/ou de son exploitation. Toute modification prendra effet immédiatement, dés la mise en ligne de la nouvelle version des CGU.
Par conséquent, PREVILY recommande ainsi aux Utilisateurs de prendre connaissance de la dernière version des CGU applicables avant chaque utilisation du Service. L’Utilisateur est libre ensuite de ne pas accéder au Service si les CGU ne lui conviennent pas. En effet, il est rappelé en tant que de besoin que l’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des CGU en vigueur. L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU, devra cesser d'utiliser le Service.

ARTICLE ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU et, plus généralement, les rapports entre PREVILY et les Utilisateurs, sont soumis au droit français. Les différends se rapportant à ces relations ou aux CGU seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Mans, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

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